Conditions Générales de Vente (CGV)

ARVchauffage
SARL au capital de 500 €
Siège social : 6 bis rue de la Sauzaie, 85450 Chaille-les-Marais
RCS : [à compléter après immatriculation]
SIRET : [à compléter]
Téléphone : 06 87 16 90 51
Email : contact@arvchauffage.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de bois de chauffage effectuées par la société ARVchauffage auprès de clients consommateurs sur le territoire français.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur les supports de communication de l’entreprise (devis, bon de commande, site internet, etc.). ARVchauffage s’efforce de présenter des descriptions les plus fidèles possibles. Toutefois, les variations naturelles du bois (forme, taille, humidité) ne peuvent être considérées comme des défauts.

Article 3 – Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un devis accepté et signé, ou d’un bon de commande. La commande devient ferme et définitive après confirmation écrite par ARVchauffage.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande (TVA 10 % pour le bois de chauffage destiné à un usage domestique, sous conditions). Des frais de livraison peuvent s’appliquer selon la distance et le volume commandé. Ils sont précisés avant la validation de la commande.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible à la livraison ou selon les modalités définies sur le devis (virement, espèces, chèque sous conditions). ARVchauffage se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de non-paiement ou de litige antérieur.

Article 6 – Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client, dans le délai précisé lors de la commande. Le client s’engage à assurer l’accessibilité du lieu de livraison. En cas d’impossibilité d’accès non signalée, des frais supplémentaires pourront être facturés. Les délais sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation.

Article 7 – Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement, notamment le bois de chauffage livré à domicile. Toutefois, un geste commercial peut être envisagé en cas d’annulation anticipée (avant préparation ou livraison).

Article 8 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à ARVchauffage par courrier ou email dans un délai de 3 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la marchandise est réputée conforme.

Article 9 – Garantie

Le bois est un produit naturel ; aucune garantie n’est applicable en cas de mauvais stockage par le client (humidité, moisissures, etc.). ARVchauffage garantit que le bois livré correspond à l’essence, au calibre et à la quantité indiquée sur le bon de livraison.

Article 10 – Responsabilité

ARVchauffage ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (pannes de chauffage, dommages matériels ou corporels liés à l’utilisation du bois). La responsabilité de l’entreprise est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles ne sont pas cédées à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles.

Article 12 – Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de réclamation, le client doit dans un premier temps s’adresser au service client d’ARVchauffage par voie postale à l’adresse du siège social ou par email à [adresse email à compléter].

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation auprès de notre service client ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

ARVchauffage propose de recourir au service de médiation suivant :
**[Nom du médiateur agréé à compléter]**
[Coordonnées complètes du médiateur : adresse, site web, formulaire de saisine]

Le client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de solution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun.